Article 1 - Nombre d’employés
Le client souscrit à l’application pour un nombre d’employés défini à l’avance pour la période de facturation. Le client peut commander des emplacements pour des employés supplémentaires durant la période de facturation et sera facturé au prorata du temps restant sur ladite période. Le nombre d’emplacements d’employés est reconduit tacitement. Une diminution du nombre d’emplacements ne peut se faire que pour la prochaine période de facturation.
Article 2 - Responsabilité
Par l’utilisation du site/logiciel, l’utilisateur a la capacité d’éditer et modifier de manière totalement autonome et sous sa seule responsabilité l’ensemble des données, des contrats et tout autre document disponible par le biais du site/logiciel. Il ne saurait tenir pour responsable Presca Sàrl d’une erreur dans la gestion du personnel. Par la ratification du présent contrat, l’utilisateur donne quittance de décharge à Presca Sàrl pour tout dommage qui pourrait être causé à l’utilisateur. Ce dernier assumera seul tout dommage qui lui serait causé et qui découlerait d’une mauvaise utilisation ou adaptation des documents du site/logiciel.
Article 3 - Conséquence du non-respect des obligations du partenaire
Au cas où le partenaire ne respecterait pas ses obligations prévues à l’article 4, Presca Sàrl se réserve le droit, en cas de non-paiement et à la suite d’un avertissement écrit, de suspendre le logiciel du partenaire et ceci sans diminution du prix convenu à l’article 4.
Le prix de l’abonnement sera dû pour toute la période contractuelle prévue et au montant effectif lors de sa dernière utilisation.
Article 4 - Prix
Les prix sont indexés à l'ISPC. Le paiement de l’abonnement se fait par année d’avance.
En cas d’augmentation de prix de stockage de données, Presca Sàrl se réserve le droit de reporter les éventuels frais de stockage de données sur l’utilisateur final. L’augmentation du nombre d’employés est facturée au prorata pour la période en cours à partir du mois suivant le changement.
Article 5 - Accessibilité "Uptime"
Presca Sàrl s'engage à ce que sa plateforme soit accessible à 99,98% de ses disponibilités annuelles. Elle se réserve également le droit de prévoir des horaires de maintenance, annoncés à l’avance, afin de maintenir le système.
Article 6 – Mises à jour
Le client reçoit automatiquement les dernières mises à jour de l’application. Elles peuvent être déployées le soir, hors des heures de travail si elles sont majeures. Des mises à jour mineures, nécessaires au bon fonctionnement de l’application, peuvent être déployées en urgence en tout temps.
Article 7 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée d’1 année. Il est ensuite renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation écrite de part ou d’autre, moyennant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat.
Article 8 - Protection des données
Sauf en cas d’accord écrit, Presca Sàrl s’engage à garder toute confidentialité concernant l’ensemble des informations enregistrées dans le site/logiciel.
Article 9 - Hébergement et stockage des données
Les données sont hébergées en Suisse chez un prestataire reconnu et sélectionné pour sa fiabilité. Presca Sàrl ne saurait être tenu responsable de problème liés à l’hébergeur.
Article 10 - Accès en cas de support
Afin de garantir la qualité du support, Presca Sàrl se réserve le droit d’accéder à l’environnement du client afin de répondre à ses demandes de support.
Article 11 - Inactivité après la fin de l'abonnement
En cas d'inactivité prolongée après la fin d'un abonnement non reconduit, Presca Sàrl se réserve le droit de supprimer les données relatives au client après l'envoi de 2 avertissements.
Article 12 - Dispositions finales
Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout litige pouvant intervenir dans l’application du présent contrat. En cas d’échec, le droit suisse est applicable et le for est au siège du Tribunal compétent à l’adresse de Presca Sàrl.